CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS, NON-PROFESSIONNELS

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après le/les Produit(s)) et services (ci-après le/les Services) entre la société ETS ROBERT SAS (ci-après le Vendeur), au capital de 165150€ résidant au 6 rue Charles de Gaulle et immatriculée au RCS de Limoges, sous le numéro 301523072 et les consommateurs non-professionnels (ci-après le Client).
Les présentes conditions sont adressées au Client à l’occasion de l’achat de Produits. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV sans réserve lors de l’achat immédiat, par bon de commande ou encore devis.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette mise à jour.

Article 2 – Commande / Prix

Toutes ventes engagent le Client dès l’acceptation par celui-ci d’un bon de commande ou d’un devis. Le vendeur est en droit de demander au Client une confirmation écrite de son achat par mail ou courrier postal.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours, passé ce délai les prix indiqués pourront être revus à la hausse ou à la baisse selon la conjoncture économique.
La signature par le Client du devis ou de la commande est réputée ferme et définitive.
Dès le moment où la commande est enregistrée par le Vendeur, le Client accepte sans réserve les prix, volumes et quantité proposés lors de la vente.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués Toute Taxe Comprise (TTC).
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Pour toute vente à distance, des frais de port/transport en sus seront applicables.

Article 3 – Livraison

La livraison est effectuée :
 Soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
 Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;
 Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
 L’allocation de dommages et intérêts ;
 L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter et retourner le Produit au Vendeur.
Les frais de retour seront à la charge du client, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Article 4 – Produits

Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions présentées lors d’une vente.
Les photographies et illustration des produits ne sont, néanmoins, pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Client reconnait avoir été correctement informé de la qualité, du descriptif et du mode d’emploi des produits achetés.
Le Client doit s’assurer avant tout achat que le produit est conforme à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

Article 5 – Services

Toute commande de services (installation sanitaire, chauffage, robot de tonte, maintenance d’engins agricoles et de motoculture (liste non exhaustive de tous les services proposés par le Vendeur) implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Toute installation ne sera planifiée qu’à compter de la signature du devis et du versement d’un acompte de trente (30) % au Vendeur.

5.1 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
Le Vendeur ne pourra être tenu en aucun cas responsable d’un retard dans les cas suivants :
 De retard d’autres corps d’état dont le vendeur est dépendant
 De retard de règlement de l’acompte demandé pour le démarrage des travaux
 De modifications demandés par le Client
 De travaux supplémentaires
 De non mise à disposition des locaux à la date prévue
 En cas de force majeur ou d’évènements tels que guerre, grèves, incendie, intempéries ou encore rupture de stock du fournisseur.

5.2 Réception des travaux : Ils seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut, la réception sera considérée comme définitive dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux.

5.3 Rupture de contrat : En cas de rupture de contrat imputable au Client, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire. A cela, le montant des matériaux déjà commandés et/ou installés sera ajouté.

5.4 Service de livraison : un service de transport est assuré par le vendeur. Celui-ci est facturé selon les distances kilométrique parcourues par le livreur (aller et retour) entre le lieu de livraison et le siège social de l’entreprise.

5.5 Service de maintenance et dépannage : Un service de dépannage est assuré par le vendeur, celui-ci couvre les engins agricoles et de motoculture, les robots de tonte, l’électroménager, les installations de chauffage à bois et granulés, les installations sanitaires (plomberie, chauffe-eau…).
Ce service est facturé au Client au temps passé par l’employé sur le lieu d’intervention ou au siège social. En cas de déplacement, des frais de déplacement correspondant aux distances kilométriques parcourues par le technicien (aller-retour) seront facturés en sus.

Article 6 – Facturation

La dématérialisation des factures est privilégiée par le Vendeur.
Toute facture qui fera l’objet d’un envoi par courrier sera majorée des frais de facturation d’un montant de deux (2) € TTC.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue au comptant à la commande, soit par chèque, par carte bancaire ou par espèce.
Seuls les acomptes pourront faire l’objet d’un virement. Un montant de trente (30) % du montant global de la facture est demandé pour chaque commande passée par le Client. Le solde devra être payé à réception des Produits et/ou Services.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 – Retard de paiement

Selon les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce, En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement quelconque, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute commande en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Article 9 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens, en principal et en accessoires vendus, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.
Le non-paiement, même partiel autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez l’acheteur suite à une mise en demeure.
Le Client s’interdit donc de revendre ou céder les produits livrés avant le complet paiement du prix. En cas de revente, le Vendeur sera en droit d’exiger le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.

Article 10 – Garantie

Les Produits du Vendeur sont conformes aux spécifications du Client et aux normes européennes en vigueur.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité selon les articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts du Produit vendu.

10.1 Garantie de conformité :
L. 217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L. 217-5, un bien est conforme lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat.
L. 217-12, Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

10.2 Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et utilisées dans le cadre de l’exécution des services du Vendeur, pour répondre aux demandes du Client, gérer les commandes, la facturation, améliorer les produits et services et, avec le consentement du Client, envoyer des mailings.
Le Vendeur conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales en vigueur.
Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les mettre à jour ou de demander leur suppression.
Le Client peut exercer ces droits en nous contactant par téléphone au 05.55.03.64.24, par mail : contact@quincaillerierobert.fr ou par courrier à l’adresse du siège social :
6 rue Charles de Gaulle
87600 ROCHECHOUART

Article 12 – Divisibilité des CGV

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de vente serait jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette disposition par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.
Toutes les autres dispositions non affectées demeureront en vigueur et applicables comme si la disposition invalide, illégale, nulle ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes CGV.

Article 13 – Règlement amiable des litiges

En cas de litige survenant dans le cadre de l’exécution des services du Vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire.
Le Vendeur invite donc le Client à le contacter préalablement aux coordonnées indiquées en bas de page.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes CGV : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 PARIS, ou sur le site internet www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue françaises, seul le texte français fera fois en cas de litige.

Article 15 – Juridiction compétente

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges.